Ouverture du courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

Ouverture du courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

Un clerc de notaire a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l’étude auprès de tiers. Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement et la condamnation de son employeur au paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause (...)
Cet article est réservé aux adhérents