L'omission des droits au DIF dans la lettre de licenciement cause un préjudice au salarié

L'omission des droits au DIF dans la lettre de licenciement cause un préjudice au salarié

Une salariée qui a été licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la cour d'appel d'Angers a condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d'appel a (...)
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