Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription

Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.

Une personne a été engagée le 16 décembre 2013 par une société pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée de trois mois pour assurer le remplacement d'un salarié absent. Le contrat a été prolongé par avenant du 14 mars 2014. Le 22 décembre 2015, l'employeur a informé le (...)
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