Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé

Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé

Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour justifier du motif économique du licenciement du salarié protégé tranféré, mais doit démontrer ses propres difficultés économiques ou celles des sociétés du groupe.

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif (...)
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