Une proposition de loi visant à revoir les critères de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises, aux niveaux, professionnel, interprofessionnel et au niveau national en abaissant respectivement de 10 % et 8 % à 5 % les seuils à partir duquel les syndicats sont considérés comme représentatifs a été déposée au Sénat le 14 octobre 2010.
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