Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.
A la suite de leur élection, des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE) ont désigné un représentant syndical. Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à 300 salariés, de sorte que seul le délégué (...)Cet article est réservé aux adhérents