Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir ce délai.
Lors d'une réunion, le comité social et économique (CSE) d'une association a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. L'association a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins, à titre principal, d'annulation de cette délibération et, (...)Cet article est réservé aux adhérents