Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale

Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale

Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022, publié au Journal officiel du 3 décembre 2022, fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la (...)
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