Un accord d'intéressement a été conclu au sein de la société G. Cet accord comportait deux aspects, un premier en rapport avec les résultats, et un second axé sur des objectifs de performance définis chaque année selon une périodicité. L'avenant fixant les objectifs pour 2002 a été déposé auprès de l'administration. Celle-ci a fait diverses observations sur la périodicité en fixant un délai pour la mise en conformité, puis un accord de mise en (...)
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