Périmètre de protection des monuments historiques : dépôt au Sénat

Périmètre de protection des monuments historiques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 735), concernant le périmètre de protection des monuments historiques, a été déposée au Sénat le 27 juin 2022. L’objectif de ce texte est la réduction du nombre de communes concernées par le périmètre (...)
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