Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif

Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif

La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le cadre de la faute alléguée d'une personne publique.

Une personne a acquis, en 2013, une maison d'habitation dans le bourg de la commune de Plouray. Le conseil municipal de cette commune a décidé en 2016 de réaménager son centre bourg et de déplacer les toilettes publiques existantes pour les installer à l'angle de la (...)
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