Référent déontologue de l'élu local

Référent déontologue de l'élu local

Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local et à leurs indemnités de vacation.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale complète l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit (...)
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