Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 745 rectifié), relative à la déclaration de domicile, a été déposée au Sénat le 29 juin 2022. Ce texte vise à instaurer une obligation de déclarer son nouveau domicile à la mairie, avec une possibilité pour les communes d’établir un registre domiciliaire afin que chaque commune dispose d’une information sur sa (...)Cet article est réservé aux adhérents