La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions suspensives non remplies.
Une commune a retenu l'offre d'une société pour l'acquisition d'une parcelle destinée à accueillir un centre commercial, puis a approuvé la vente. Elle a ensuite renoncé à ce choix, redéfini les critères de sélection et conclu la vente avec une autre société. La cour administrative (...)Cet article est réservé aux adhérents