Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de retour et que la mesure est utile, urgente et sans contestation sérieuse.
Une commune a attribué la délégation de service public de son casino à un nouveau délégataire et a demandé en référé la restitution de l'immeuble abritant le casino, occupé par l'ancien délégataire et une société tierce propriétaire du (...)Cet article est réservé aux adhérents