Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande.Parmi les trois candidats, une société a été informée que son offre était rejetée comme inacceptable. Elle a saisi le juge administratif d'une demande tendant à (...)Cet article est réservé aux adhérents