Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par l'Etat, l'action en indemnisation est soumise à la prescription quinquennale.
Un bateau a heurté et endommagé le mur de l'écluse d'une usine, exploitée par une société en exécution d'une concession consentie par l'Etat. Le concessionnaire a assigné la société ayant affrété le bateau en indemnisation. Cette (...)Cet article est réservé aux adhérents