Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu

Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu

La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière.

Une société aéroportuaire a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution d'un marché à bon de commandes portant sur la réalisation de travaux de signalisation horizontale et verticale sur les chaussées de l'aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes. Après avoir appris (...)
Cet article est réservé aux adhérents