Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee

Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee

Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.

Un département a confié, le 12 février 2014, à la suite d’une procédure d’appel d’offre, des lots de l’accord-cadre à bon de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d’enrobés pour un réseau routier.Le 23 novembre 2016, la (...)
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