CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique

CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique

La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime démocratique.

La Cour suprême polonaise pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les exigences d’indépendance et d’impartialité du droit de l’Union européenne. La question est posée dans le cadre d’un (...)
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