Un arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice a été publié le 24 mars 2023 au Journal officiel.
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Un arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice a été publié le 24 mars 2023 au Journal officiel.