Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats

Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.

Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rappelle qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats. Saisis à plusieurs reprises de pratiques mises en œuvre par des ordres professionnels, l’Autorité a (...)
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