Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale

Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale

Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale.

L'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des (...)
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