Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Dans six décisions en date du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits détermine quel juge est compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile. Il précise que le juge administratif est compétent pour juger les actions tendant à "obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une (...)
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