La Résolution de Madrid propose une norme internationale de protection des données

La Résolution de Madrid propose une norme internationale de protection des données

Issue de la conférence internationale des autorités de protection de la vie privée, qui s'est tenue à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, la "résolution de Madrid" demande qu’une norme commune internationale de protection des données, notamment sur Internet, soit établie. Cette résolution s’appuie sur des principes minimums, comme la transparence, la responsabilité, les droits à l’accès à l’information, à la rectification, etc. Le préposé fédéral (...)
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