Trois plateformes de partage de vidéo ont été poursuivies par les producteurs d’un documentaire parce qu’elles permettaient le visionnage du documentaire en streaming. Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la qualité d’hébergeur aux plateformes de partage de vidéos. Il examine leur responsabilité conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN. Le tribunal apprécie (...)
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