L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon

L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon

Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance de cet emploi. La page affichée lors de la recherche faisait apparaître le nom de la société X. parmi les liens commerciaux de la société Y. Dans un jugement du 30 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris considère que l’utilisation par la (...)
Cet article est réservé aux adhérents