Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
La société O., qui a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications électroniques, a déposé la marque "freewifi". La société F., titulaire de la marque "free" et pratiquant la même activité que la société O., a assigné celle-ci pour atteinte au droit des marques.Dans un arrêt du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free", (...)
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