Conformité au droit communautaire de la réglementation suédoise interdisant la promotion des jeux d'argent sur internet proposés par des sociétés établies dans d'autres Etats membres

Conformité au droit communautaire de la réglementation suédoise interdisant la promotion des jeux d'argent sur internet proposés par des sociétés établies dans d'autres Etats membres

La législation suédoise sur les paris, tout en réservant le droit d’exploiter les jeux d’argent à des opérateurs autorisés exerçant leur activité sous le contrôle étroit des pouvoirs publics dans le but de protéger les consommateurs contre les risques de fraude et de criminalité, interdit et sanctionne pénalement la promotion en Suède de loteries organisées en dehors de cet Etat membre. Deux chefs rédacteurs et responsables éditoriaux de journaux (...)
Cet article est réservé aux adhérents