Contestation de la compétence du tribunal de commerce

Contestation de la compétence du tribunal de commerce

La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception d'incompétence. Une telle contestation ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, qui ne peut elle-même relever d'office l'incompétence du tribunal initialement saisi.

Le tribunal de commerce de Saint-Etienne, après s'être déclaré (...)
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