Pas de qualité pour agir au nom du créancier

Pas de qualité pour agir au nom du créancier

La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.

Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable son dossier. Cette commission l'a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.A la suite du recours d'une société, le tribunal (...)
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