Le député Eric Raoult demande au ministère de la Justice de préciser s'il envisage de réformer la procédure de recherche de tests ADN en matière de filiation et de subsides en vue d'assouplir leurs conditions d'accès. Dans une réponse du 22 décembre 2009, le ministère de la Justice rappelle que le caractère restrictif de la législation sur les tests génétiques de paternité s'explique par la volonté du législateur de ne pas favoriser la banalisation (...)
Cet article est réservé aux adhérents