Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 décembre 2007 a décidé qu’il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu’elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la communauté afin de fixer sa créance à l’égard de l’indivision au titre d’emprunts consenties par les époux et par M. Y. , d’emprunts "modulable" et "confiance", et d’impôts fonciers. La Cour de (...)
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