La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010

La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010

Le 22 décembre 2009, la ministre de la Justice a annoncé qu’elle déposerait au début de l’année 2010, un projet de loi mettant en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la création d’un acte contresigné par avocat. Le projet de loi comportera trois volets : la reconnaissance d’effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat ; la réaffirmation du rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique, notamment en (...)
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