Dans deux arrêts du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de se rendre dans les locaux d'une entreprise pour vérifier si le système informatique est conforme à la loi. Pour le Conseil d'Etat, pour que les garanties prévues pour l'entreprise dans le cadre d'un contrôle par la CNIL puissent être effectives, il est nécessaire que le responsable des locaux (...)
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