Même un majeur faisant valoir l'objet d'une mesure de protection peut avoir droit à un avocat

Même un majeur faisant valoir l'objet d'une mesure de protection peut avoir droit à un avocat

M. X. a relevé appel d'un jugement du juge des tutelles de Laval ayant ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales à son égard pour une durée de deux ans et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La cour d'appel a confirmé le jugement, énonçant que la demande de M. X. tendant au renvoi de l'affaire n'était justifiée par aucune circonstance particulière rendant impossible ou même difficile l'organisation de sa défense dans le cadre (...)
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