Précisions en matière de prescription des délits de presse en ligne

Précisions en matière de prescription des délits de presse en ligne

Une banque a porté plainte contre l’auteur d’un blog pour ses propos diffamatoires le 15 octobre 2009. A l’appui de cette action, elle a fourni un procès-verbal d’un constat d’huissier daté du 3 septembre 2009. Dans une ordonnance de référé en date du 7 mai 2010, le tribunal de grande instance de Nancy relève que l’acte introductif d’instance, les conclusions, la plainte adressée au procureur de la République et la plainte avec constitution de (...)
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