Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2008. Elle a considéré que la cour d’appel, ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s’opposait à l’homologation de la convention portant changement de régime matrimonial, pour passer d'un régime de la séparation de biens vers un régime de la communauté universelle, en raison de la décision prise par (...)
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