Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription

Une demande de report d'une ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription

Dans un litige portant sur la publication d'un livre diffamatoire, l'une des parties se prévalait d'une prescription de l'action faisant valoir qu'aucun acte interruptif n'aurait été accompli postérieurement aux conclusions déposées précédemment. La cour d'appel de Paris a déclaré l'action prescrite dans un arrêt du 5 novembre 2008 au motif que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de (...)
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