Statistiques judiciaires 2009 de la CJUE

Statistiques judiciaires 2009 de la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne a publié le 15 mars 2010 ses statistiques judiciaires pour 2009.Concernant la CJUE, les demandes de décision préjudicielle soumises à la Cour sont en augmentation constante et le nombre d’arrêts rendus en 2009 est l'un des plus élevés dans l’histoire de la Cour. La durée des procédures des renvois préjudiciels est pratiquement identique à celle de 2008, celle des recours directs a diminué et celle des pourvois a (...)
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