Contestation sérieuse de créance : pouvoirs du juge

Contestation sérieuse de créance : pouvoirs du juge

Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction compétente, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

En novembre 2012, une SCI a donné à bail à une société un local situé dans un centre commercial, le contrat prévoyant une livraison du local à une date dont le preneur serait avisé, fixée (...)
Cet article est réservé aux adhérents