Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet.
Une société a été mise en liquidation judiciaire.Une banque a déclaré, au titre de prêts, quatre créances, tant en capital restant dû qu'en intérêts calculés selon un taux effectif global (TEG), qui a été contesté. Le juge-commissaire a admis les créances pour leur (...)Cet article est réservé aux adhérents