A été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009 le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.
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A été publié au Journal officiel du 26 décembre 2009 le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.