QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT

QPC : mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au FIJAIT

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° (...)
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