QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire

QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal (dans sa (...)
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