La consultation d'un fichier de police par un policier n'implique pas réquisition

La consultation d'un fichier de police par un policier n'implique pas réquisition

Après avoir constaté que la serrure d’une portière d’un véhicule avait été forcée, puis après consultation par radio du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés leur ayant appris que le véhicule était signalé volé en Belgique, des fonctionnaires de police en ont appréhendé le conducteur. La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement entrepris qui avait rejeté l’exception de nullité de la procédure soulevée par (...)
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