Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

A été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2010 la loi du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées.
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