Trois propositions de loi pour réformer la garde à vue

Trois propositions de loi pour réformer la garde à vue

Trois propositions de loi visant à réformer de la garde à vue ont été déposées à l'Assemblée nationale. Une première proposition de loi de Michel Hunault du 21 décembre 2009 vise à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Une seconde proposition de loi du 21 décembre 2009 de Manuel Aeschlimann vise, au surplus, à rendre obligatoire la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours (...)
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