Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable

Plainte antérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique : l'action en réparation de l'héritier est recevable

Mme X. a porté plainte et s'est constituée partie civile contre son frère M. X. du chef d'abus de faiblesse envers leur mère Mme Y., décédée, lui ayant permis de déposséder celle-ci de ses biens. Sur réquisition du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, dont Mme X. a relevé appel. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance, (...)
Cet article est réservé aux adhérents