Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023

Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023

L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour 2023.

Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur (...)
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